ECLI:FR:CCASS:2024:C200351
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 16, alinéa 1, 175 et 114 du code de procédure civile : 6. Aux termes du premier de ces textes, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 7. En application du deuxième, les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les règles régissant les nullités des actes de procédure. 8. Selon le troisième, un acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. 9. Il résulte de l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2022) et les productions, M. [M] (la victime), employé au sein de la société [3], a été victime, le 11 mai 2011, d'un accident dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la caisse).
2La victime ayant contesté la décision de la caisse fixant, au 31 juillet 2013, la date de consolidation des lésions imputables à cet accident, la procédure d'expertise médicale technique a été mise en oeuvre et l'expert désigné a conclu à une consolidation à la même date.
3Après rejet de son recours amiable, la victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale et obtenu l'organisation de deux expertises, successivement annulées pour non-respect du contradictoire, puis la désignation d'un troisième expert, qui a conclu à une consolidation à la même date.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La victime fait grief à l'arrêt d'entériner les conclusions du rapport d'expertise et de rejeter son recours, alors :
« 5°/ que l'argumentaire médical remis par la caisse à l'expert dans le cadre de l'expertise technique ordonnée sur le fondement de l'article R 142-24-1 du code de la sécurité sociale doit être communiqué à l'assuré social avant l'expertise et en respectant un délai suffisant pour qu'au jour de l'expertise l'assuré puisse utilement discuter cet argumentaire ; qu'en refusant d'annuler le rapport d'expertise du docteur [K] pour défaut de communication à l'assuré de l'argumentaire de la caisse, au motif que l'exposant avait pu discuter contradictoirement du contenu du rapport d'expertise et connaître l'argumentaire médical qui y figurait, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
6°/ qu'en repoussant la demande d'annulation du rapport d'expertise du docteur [K] pour défaut de communication à l'assuré de l'argumentaire médical de la caisse, au motif que cet argumentaire devait être communiqué à l'expert, tenu au secret médical, et non aux parties, quand le secret médical ne pouvait être opposé à l'assuré qui devait être en mesure de discuter contradictoirement l'argumentaire médical, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 16, alinéa 1, 175 et 114 du code de procédure civile :
6Aux termes du premier de ces textes, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
7En application du deuxième, les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les règles régissant les nullités des actes de procédure.
8Selon le troisième, un acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
9Il résulte de l'application combinée de ces textes que l'absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme, qui peut être prononcée à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité.
10Pour entériner les conclusions de l'expertise et rejeter le recours de la victime, qui soutenait que si elle avait eu connaissance de l'argumentaire du médecin conseil, elle aurait pu discuter des contradictions et imprécisions qu'il contenait, l'arrêt retient que l'argumentaire médical de la caisse adressé à l'expert ne doit pas être communiqué aux parties avant le dépôt du rapport. Il ajoute que la victime a été en mesure de débattre contradictoirement du contenu du rapport d'expertise et en déduit que le principe du contradictoire a été respecté.
11En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la victime, qui invoquait l'existence d'un grief résultant de cette irrégularité, n'avait pas eu connaissance, avant le dépôt du rapport d'expertise, de l'argumentaire de la caisse adressé à l'expert qui en avait tenu compte pour rendre son avis, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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