Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement de la condamner à prendre les frais de transport litigieux, alors :
« 1°/ que, sauf urgence, l'accord préalable de l'organisme social est requis, lorsque le transport de l'assuré s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres ; que lorsque la formalité de l'accord préalable n'a pas été respectée, aucune prise en charge, même partielle, ne peut intervenir ; qu'au cas d'espèce, il est constant que les assurés n'ont pas sollicité l'accord préalable de la caisse, s'agissant des transports litigieux, effectués sur une distance de 162 kilomètres et dont l'urgence n'était pas alléguée ; qu'en condamnant toutefois la caisse à prendre en charge les frais engagés par les assurés, fût-ce partiellement, à hauteur de la somme correspondant à des transports aller-retour de 150 kilomètres, les juges du fond ont violé l'article R. 322-104 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que, en statuant comme ils l'ont fait, sur la base des dispositions de l'article R. 322-10-3 du code de la sécurité sociale, quand ce texte ne s'applique que lorsque le transport de l'assuré s'effectue sur une distance ne dépassant pas les 150 kilomètres, les juges du fond ont violé les articles R. 322-10-3 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige :
4Il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur sur la prescription elle-même, l'accord préalable de l'organisme d'assurance maladie est requis, lorsque le transport de l'assuré s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres.
5Pour faire droit partiellement à la demande des assurés et condamner la caisse à leur payer une certaine somme, le jugement retient que si la juridiction ne dispose d'aucun texte lui permettant de faire droit à la demande de remboursement pour les frais excédant la distance de 150 kilomètres en passant outre aux exigences légales du code de la sécurité sociale, les frais exposés dans la limite de 150 kilomètres ne nécessitent pas en revanche de demande préalable, de sorte que, la prise en charge des assurés à l'hôpital situé à [Localité 3] étant nécessaire et appropriée, la caisse est condamnée à rembourser les frais de transport exposés par eux au titre des 150 premiers kilomètres du trajet d'une distance totale de 162 kilomètres.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la demande de remboursement du coût de transports, effectués chacun sur une distance supérieure à 150 kilomètres, n'avait pas fait l'objet d'une demande d'entente préalable, ce qui excluait toute prise en charge même partielle, le tribunal a violé les textes susvisés.