Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale et les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :
16Selon les deux premiers de ces textes, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu par l'article R. 434-1 du même code est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
17Il résulte des deux derniers que le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
18Selon une jurisprudence constante, la rente versée à la victime d'un accident du travail en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale indemnise les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle.
19Depuis deux arrêts d'assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés), la Cour de cassation juge que la rente visée aux articles précédents ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
20Pour dire qu'il ne revient aucune somme à M. [Z] du chef du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt retient que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, outre l'incidence professionnelle, le déficit fonctionnel permanent.
21En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.