Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6M. [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes et de le débouter de sa demande de versement d'une somme au titre de la résistance abusive, alors « qu'une cour d'appel de renvoi, saisie d'une fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de prétentions nouvelles ou qui la soulève d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour déclarer irrecevables les demandes de M. [F] tendant au paiement d'une pension annuelle de 43 511 euros à partir du 1er décembre 2016, avec recouvrement des intérêts par huissier chargé d'exécuter le jugement, et au versement sur le compte assurance vie n° 74076476 au taux technique de 3,50 %, d'une somme de 466 294 euros, réservée aux ayants droit de l'appelant, qu'il ne s'agissait pas de l'une des demandes visées par le moyen de cassation et soumise à la Cour de cassation, sans rechercher si elles ne tendaient pas aux mêmes fins ou si elles n'étaient pas l'accessoire ou le complément de la demande de condamnation de la société Swisslife à lui payer un capital au titre de la distribution des intérêts techniques et financiers formulée en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 565 et 566 du code de procédure civile, ensemble l'article 633 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 625, alinéa 1er , 633, 565 et 566 du code de procédure civile :
7Aux termes du premier de ces textes, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé.
8Aux termes du deuxième, la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
9Aux termes du troisième, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent et, aux termes du quatrième, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
10Il résulte de la combinaison de ces textes que devant la cour d'appel de renvoi après cassation, les prétentions nouvelles sont recevables si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent, ou si elles en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
11Pour déclarer irrecevables les demandes de M. [F] tendant au paiement d'une pension annuelle de 43 511 euros à partir du 1er décembre 2016, outre intérêts, et au versement sur le compte assurance-vie d'une somme de 466 294 euros réservée à ses ayants-droits, l'arrêt relève que la décision du 12 septembre 2019 a confirmé le jugement du 5 septembre 2017 rejetant ses demandes et que la cassation n'est intervenue que du seul chef du rejet de la demande tendant à la condamnation de l'assureur en paiement d'une somme de 372 818 euros au titre du contrat d'assurance-vie et d'une somme de 100 000 euros au titre de la résistance abusive puis retient que les demandes en paiement d'une pension annuelle, des intérêts, et d'une somme à verser aux ayants-droit ne sont pas celles visées par le moyen de cassation et soumises à la Cour de cassation.
12En se déterminant ainsi, sans rechercher, même d'office, si les demandes qui lui étaient soumises ne tendaient pas aux mêmes fins que la demande initiale sur laquelle il avait été statué par le chef de l'arrêt atteint par la cassation ou n'en constituaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.