Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 mars 2024, n° 22-20.599
ECLI:FR:CCASS:2024:C200292
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que celui-ci a précédemment statué, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, sur la poursuite de la mesure
Articles du code de la santé publique visés
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