Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 mars 2024, n° 21-24.549

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, L. 8271-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige : 4. Les dispositions des deux premiers textes ne sont pas applicables aux opérations de contrôle ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, engagées sur le fondement du dernier. 5. Pour annuler le contrôle et le redressement litigieux en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, l'arrêt relève que le contrôle a été réalisé par l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF à la suite des plaintes de plusieurs

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 243-59148 décisions
• L. 243-727 décisions