Vu les articles L. 376-1, L. 376-4 et D. 376-1, III, du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicable au litige :
5Il résulte du premier et du troisième de ces textes que le tiers responsable et son assureur sont tenus d'informer la caisse de la survenue de l'accident ou des lésions causées dans les trois mois suivant la date à laquelle ils en ont eu connaissance.
6Selon le deuxième, la caisse peut infliger une pénalité à l'intéressé qui n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au premier.
7Pour dire que la pénalité infligée par la caisse à l'assureur n'est pas fondée, l'arrêt retient que les textes susceptibles de justifier la décision de la caisse ne comportent aucune obligation d'information à la charge du courtier, qui est, sauf preuve contraire, le mandataire de l'assuré et non de l'assureur.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le courtier, qui avait versé une provision à la victime le 23 janvier 2015, n'était pas le mandataire de l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.