Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2024, n° 22-19.477

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 10. Pour déclarer prescrite la demande de M. [X], l'arrêt relève d'abord que le courrier électronique adressé le 22 janvier 2012 par M. [X] à son confrère M. [E], lui indiquant avoir appris que le divorce était terminé par une transaction et que le temps lui semblait venu de faire leurs comptes révèle la connaissance par le demandeur de l'exigibilité de la créance d'honoraires par les avocats sur la cliente et que l'exigibili

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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