Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
8M. [X] fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision du bâtonnier en date du 14 décembre 2017, qui ordonnait notamment à la société [E] de communiquer le montant de l'honoraire de résultat perçu avec les justificatifs comptables certifiés par son expert-comptable et les documents permettant de vérifier l'adéquation de ce montant avec la convention et, statuant à nouveau, de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription d'une action ne peut courir qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître l'ensemble des faits lui permettant de l'exercer ; que le seul paiement effectué par Mme [L] à la société [E] ne pouvait faire courir un délai de prescription contre M. [X] s'il n'était pas connu de ce dernier ; que M. [X] faisait valoir qu'il n'avait pas eu connaissance du paiement effectué par M. [L] à la société [E] avant que cette dernière ne communique, le 15 février 2022, le constat d'huissier du 17 mars 2021 établissant un règlement par Mme [L] le 27 mars 2012 ; qu'en faisant courir la prescription du jour du paiement effectué par Mme [L] sans rechercher à quelle date M. [X] en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
9Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
10Pour déclarer prescrite la demande de M. [X], l'arrêt relève d'abord que le courrier électronique adressé le 22 janvier 2012 par M. [X] à son confrère M. [E], lui indiquant avoir appris que le divorce était terminé par une transaction et que le temps lui semblait venu de faire leurs comptes révèle la connaissance par le demandeur de l'exigibilité de la créance d'honoraires par les avocats sur la cliente et que l'exigibilité de la créance de l'avocat vis-à-vis de son confrère est constituée par le paiement des honoraires par le client, établi par le procès-verbal d'huissier de justice dressé le 17 septembre 2021 dont les termes justifient d'un règlement total.
11L'arrêt retient ensuite que le point de départ du délai de prescription n'est pas la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de l'exigibilité de la créance, par la transmission de la pièce en justifiant, mais celle de l'exigibilité elle-même et en déduit que le point de départ du délai de prescription quinquennale doit être fixé au 27 mars 2012, date du règlement de la créance par Mme [L].
12En se déterminant ainsi, en faisant courir la prescription du jour du paiement effectué par la cliente sans rechercher à quelle date M. [X] en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.