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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2024, n° 22-19.477

ECLI:FR:CCASS:2024:C200220

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 10. Pour déclarer prescrite la demande de M. [X], l'arrêt relève d'abord que le courrier électronique adressé le 22 janvier 2012 par M. [X] à son confrère M. [E], lui indiquant avoir appris que le divorce était terminé par une transaction et que le temps lui semblait venu de faire leurs comptes révèle la connaissance par le demandeur de l'exigibilité de la créance d'honoraires par les avocats sur la cliente et que l'exigibili

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 avril 2022), rendu après cassation (2e chambre civile, 10 juin 2021, pourvoi n° 19-20.814), à l'occasion d'une procédure de divorce, Mme [L] a confié la défense de ses intérêts, d'une part, à M. [X], avocat, d'autre part, à la société d'avocats [E] et associés (la société [E]). Une convention d'honoraires a été signée le 27 janvier 2010 entre Mme [L], M. [X] et la société [E] prévoyant un honoraire de résultat attribué pour 30 % à M. [X] et pour 70 % à la société [E].

2Mme [L] a dessaisi M. [X] de son mandat le 16 avril 2010. Le divorce de M. et Mme [L] a été prononcé le 30 décembre 2011. Il a été mis fin au litige, né des conséquences patrimoniales du divorce, par une transaction entre les parties.

3Ayant sollicité en vain de la société [E] la rétrocession de ses honoraires, M. [X] a saisi le bâtonnier de son ordre sur le fondement de l'article 179-1 du décret du 27 novembre 2011, à fin de conciliation préalable et d'arbitrage.

4Par décision du 14 décembre 2017, le bâtonnier a ordonné à la société [E] de transmettre le montant de l'honoraire de résultat perçu avec les justificatifs comptables certifiés par son expert-comptable et les documents permettant de vérifier l'adéquation de ce montant avec la convention.

5Par arrêt du 6 juin 2019, la cour d'appel de Lyon a déclaré M. [X] irrecevable en toutes ses demandes formées contre la société, considérant que la demande en paiement était prescrite.

6La Cour de cassation, par l'arrêt précité, a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions, aux motifs qu'il avait fixé le point de départ de la prescription au 22 janvier 2012, sans constater qu'à cette date l'honoraire de résultat avait été payé à la société [E] par Mme [L], seule circonstance rendant exigible la créance de la rétrocession d'honoraires de M. [X] à l'encontre de la société [E].

7Désignée comme juridiction de renvoi, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a de nouveau déclaré l'action irrecevable comme prescrite.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8M. [X] fait grief à l'arrêt d'infirmer la décision du bâtonnier en date du 14 décembre 2017, qui ordonnait notamment à la société [E] de communiquer le montant de l'honoraire de résultat perçu avec les justificatifs comptables certifiés par son expert-comptable et les documents permettant de vérifier l'adéquation de ce montant avec la convention et, statuant à nouveau, de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la prescription d'une action ne peut courir qu'à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître l'ensemble des faits lui permettant de l'exercer ; que le seul paiement effectué par Mme [L] à la société [E] ne pouvait faire courir un délai de prescription contre M. [X] s'il n'était pas connu de ce dernier ; que M. [X] faisait valoir qu'il n'avait pas eu connaissance du paiement effectué par M. [L] à la société [E] avant que cette dernière ne communique, le 15 février 2022, le constat d'huissier du 17 mars 2021 établissant un règlement par Mme [L] le 27 mars 2012 ; qu'en faisant courir la prescription du jour du paiement effectué par Mme [L] sans rechercher à quelle date M. [X] en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

9Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

10Pour déclarer prescrite la demande de M. [X], l'arrêt relève d'abord que le courrier électronique adressé le 22 janvier 2012 par M. [X] à son confrère M. [E], lui indiquant avoir appris que le divorce était terminé par une transaction et que le temps lui semblait venu de faire leurs comptes révèle la connaissance par le demandeur de l'exigibilité de la créance d'honoraires par les avocats sur la cliente et que l'exigibilité de la créance de l'avocat vis-à-vis de son confrère est constituée par le paiement des honoraires par le client, établi par le procès-verbal d'huissier de justice dressé le 17 septembre 2021 dont les termes justifient d'un règlement total.

11L'arrêt retient ensuite que le point de départ du délai de prescription n'est pas la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance de l'exigibilité de la créance, par la transmission de la pièce en justifiant, mais celle de l'exigibilité elle-même et en déduit que le point de départ du délai de prescription quinquennale doit être fixé au 27 mars 2012, date du règlement de la créance par Mme [L].

12En se déterminant ainsi, en faisant courir la prescription du jour du paiement effectué par la cliente sans rechercher à quelle date M. [X] en avait eu connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne la société [E] et associés aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [E] et associés et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2024, n° 22-19.477 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200220 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KQ5HX6SQ