Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2024, n° 22-16.036

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4. L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice, qui suppose la démonstration d'une faute. 5. Pour condamner M. [M] à payer une certaine somme aux assureurs pour procédure abusive, le jugement retient que celui-ci ne pouvait ignorer les conditions particulières et générales du contrat qu'il avait signées et produites à l'appui de ses écritures et qu'il est incontestable que son action, qui est infondée et abusive, a causé un préjudice certain aux assureurs et eu une répercussion dommageable sur le service public de la justice. 6. En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractéri

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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