Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 mars 2024, n° 22-14.626
ECLI:FR:CCASS:2024:C200213
Extrait des motifs
du 23 novembre 2023, pourvoi n° C 22-14.626, en ce que le nom de la société demanderesse au pourvoi est « Habit'Art » et non « Habit'Air ». 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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