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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 février 2024, n° 22-16.918

ECLI:FR:CCASS:2024:C200185

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. Selon les deux premiers de ces textes, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu par l'article R. 434-1 du même code, qui est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés). 7. Selon les deux dernie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2022), à la suite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [S] [G] (la victime), la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) lui a attribué une rente calculée sur la base d'un taux d'incapacité permanente de 10 %. Ce taux a, sur son recours, été porté à 25 % par jugement du 15 mai 2019.

2Ayant accepté, le 5 février 2018, l'offre d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), la victime l'a saisi à nouveau d'une demande d'indemnisation des préjudices subis du fait de l'aggravation de son état de santé.

3La victime a formé un recours devant une cour d'appel pour contester l'offre du FIVA.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5La victime fait grief à l'arrêt de réserver sa demande au titre de l'aggravation du déficit fonctionnel, alors « que le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent ; qu'en décidant le contraire, pour réserver le préjudice en aggravation de l'incapacité fonctionnelle, faute de connaître le montant de la rente versée par la caisse, les juges du fond ont violé les articles 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

6Selon les deux premiers de ces textes, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu par l'article R. 434-1 du même code, qui est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés).

7Selon les deux derniers de ces textes, la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante et ses ayants droit peuvent obtenir la réparation intégrale de ses préjudices et l'indemnisation due par le FIVA doit tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.

8Pour réserver la demande de la victime au titre de l'aggravation de son déficit fonctionnel, l'arrêt, après avoir énoncé que la rente versée par l'organisme social qui concourt à l'indemnisation de ce poste de préjudice, se déduit de celui-ci en application du premier alinéa du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, retient que le montant de ce préjudice ne peut être évalué puisque le montant de la rente versée par l'organisme social à la victime pour un taux d'incapacité de 25 % n'est pas connu.

9En statuant ainsi, la cour d'appel, qui impute la rente versée par la caisse au titre de la maladie professionnelle dont était atteinte la victime sur son poste de préjudice indemnisant son déficit fonctionnel permanent, a violé les textes et le principe susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il réserve le préjudice d'aggravation de l'incapacité fonctionnelle, l'arrêt rendu le 28 mars 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et le condamne à payer à M. [S] [G] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 février 2024, n° 22-16.918 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200185 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-97BHVV7R