Vu les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, 53, I, et 53, IV, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
6Selon les deux premiers de ces textes, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle atteinte d'une incapacité permanente égale ou supérieure au taux de 10 % prévu par l'article R. 434-1 du même code, qui est égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés).
7Selon les deux derniers de ces textes, la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante et ses ayants droit peuvent obtenir la réparation intégrale de ses préjudices et l'indemnisation due par le FIVA doit tenir compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.
8Pour réserver la demande de la victime au titre de l'aggravation de son déficit fonctionnel, l'arrêt, après avoir énoncé que la rente versée par l'organisme social qui concourt à l'indemnisation de ce poste de préjudice, se déduit de celui-ci en application du premier alinéa du IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, retient que le montant de ce préjudice ne peut être évalué puisque le montant de la rente versée par l'organisme social à la victime pour un taux d'incapacité de 25 % n'est pas connu.
9En statuant ainsi, la cour d'appel, qui impute la rente versée par la caisse au titre de la maladie professionnelle dont était atteinte la victime sur son poste de préjudice indemnisant son déficit fonctionnel permanent, a violé les textes et le principe susvisé.