Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 février 2024, n° 22-22.185

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 4. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. 5. Pour annuler l'indu, le jugement retient que si l'assurée ne conteste pas la fin de son arrêt de travail à compter du 29 août 2020, les décomptes produits par la caisse ne permettent pas de vérifier le bien fondé du montant des indemnités journalières qui lui ont été versées indûment du 29 août au 30 septembre 2020. Il constate que les calculs des sommes indûment versées à l'assurée effectués au vu des pièces justificatives produites par la cai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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