Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement d'annuler l'indu, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'à ce titre, le juge ne peut écarter une demande qu'il estime fondée en son principe, motif pris de l'insuffisance des éléments lui permettant d'en apprécier le quantum ; qu'en annulant intégralement l'indu réclamé à l'assurée, dont ils constataient le bien fondé en son principe, motif pris de l'impossibilité, en l'état des éléments fournis par la caisse, d'en déterminer le montant exact, les juges du fond ont violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
4Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie.
5Pour annuler l'indu, le jugement retient que si l'assurée ne conteste pas la fin de son arrêt de travail à compter du 29 août 2020, les décomptes produits par la caisse ne permettent pas de vérifier le bien fondé du montant des indemnités journalières qui lui ont été versées indûment du 29 août au 30 septembre 2020. Il constate que les calculs des sommes indûment versées à l'assurée effectués au vu des pièces justificatives produites par la caisse ne permettent pas de confirmer le montant réclamé par celle-ci. Il en déduit que l'indu n'est pas fondé en son montant.
6En statuant ainsi, alors qu'il ne pouvait, sans méconnaître son office, refuser de fixer le montant d'un indu d'indemnités journalières dont il avait constaté l'existence en son principe, le tribunal a violé le texte susvisé.