QPCPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 18 janvier 2024, n° 23-12.483
ECLI:FR:CCASS:2024:C200156
Question prioritaire de constitutionnalité
Sommaire de la Cour
Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale méconnait le principe de nécessité des peines, dès lors que les faits prévus et sanctionnés par cette disposition et par l'article 441-6 du code pénal doivent être regardés comme susceptibles de faire l'objet de sanctions de nature différente
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