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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2024, n° 22-13.654

ECLI:FR:CCASS:2024:C200138

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5. Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. 6. Pour dire que Mme [M] est en droit de prétendre à la prise en charge, par l'assureur, des frais de remise en état et de gardiennage de son véhicule, l'arrêt relève que l'assureur se prévaut de ce que la formule « Essentiel » du contrat d'assurance en cause, dont il produit les conditions générales et particulières, ne couvre que la responsabilité civile du conducteur, et non les dommages occasionnés au véhicule de l'assuré, la garantie souscrite étant « au tiers » et non « tous risques ». 7. L'arrêt relève encore qu'aucun contrat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2022), et les productions, le véhicule automobile appartenant à Mme [M], assurée auprès de la MAIF (l'assureur), a été endommagé lors d'un accident survenu le 7 avril 2011, impliquant un scooter assuré par la société Arisa assurances.

3L'assureur ayant dénié sa garantie, Mme [M] l'a assigné, ainsi que la société Arisa, notamment, devant un tribunal de grande instance, à fin d'indemnisation de ses préjudices.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [M] la somme de 12 919,80 euros relativement à la garantie contractuelle due pour les réparations subies par son véhicule et celle de 19 853,60 euros en remboursement des frais de gardiennage du véhicule, alors « qu'il incombe à l'assuré de rapporter la preuve de l'existence du contrat d'assurance ainsi que la preuve de son contenu ; que l'assureur invoquait, pour s'opposer aux demandes de Mme [M] que cette dernière avait souscrit une police garantissant uniquement sa responsabilité à l'égard des tiers et non les dommages au véhicule ; qu'en retenant, pour condamner l'assureur à indemniser Mme [M], qu'aucun contrat d'assurance signé par l'assurée n'est produit, de sorte qu'il n'est pas établi que la garantie invoquée par l'assureur soit celle applicable en l'espèce, cependant qu'il revenait à l'assurée, qui sollicite la garantie de l'assureur, de produire le contrat d'assurance et de rapporter la preuve de son contenu, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

5Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

6Pour dire que Mme [M] est en droit de prétendre à la prise en charge, par l'assureur, des frais de remise en état et de gardiennage de son véhicule, l'arrêt relève que l'assureur se prévaut de ce que la formule « Essentiel » du contrat d'assurance en cause, dont il produit les conditions générales et particulières, ne couvre que la responsabilité civile du conducteur, et non les dommages occasionnés au véhicule de l'assuré, la garantie souscrite étant « au tiers » et non « tous risques ».

7L'arrêt relève encore qu'aucun contrat d'assurance signé par l'assuré n'est produit, et il en déduit qu'il n'est, dès lors, pas établi que la garantie « au tiers » invoquée par l'assureur soit bien celle applicable en l'espèce.

8En statuant ainsi, alors que la charge de la preuve du contenu du contrat d'assurance incombe à l'assuré et qu'il appartenait à Mme [M] de démontrer que la garantie « tous risques » avait été souscrite, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant condamné la société Mutuelle assurance des instituteurs de France à payer à Mme [M] la somme de 12 919,80 euros au titre de la garantie contractuelle afférente aux réparations du véhicule Jaguar immatriculé [Immatriculation 3], et celle de 19 853,60 euros correspondant aux frais de gardiennage du véhicule, l'arrêt rendu le 20 janvier 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne Mme [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [M] à payer à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2024, n° 22-13.654 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200138 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RPRXC2EA