Ce que soutenait le demandeur
4L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [M] la somme de 12 919,80 euros relativement à la garantie contractuelle due pour les réparations subies par son véhicule et celle de 19 853,60 euros en remboursement des frais de gardiennage du véhicule, alors « qu'il incombe à l'assuré de rapporter la preuve de l'existence du contrat d'assurance ainsi que la preuve de son contenu ; que l'assureur invoquait, pour s'opposer aux demandes de Mme [M] que cette dernière avait souscrit une police garantissant uniquement sa responsabilité à l'égard des tiers et non les dommages au véhicule ; qu'en retenant, pour condamner l'assureur à indemniser Mme [M], qu'aucun contrat d'assurance signé par l'assurée n'est produit, de sorte qu'il n'est pas établi que la garantie invoquée par l'assureur soit celle applicable en l'espèce, cependant qu'il revenait à l'assurée, qui sollicite la garantie de l'assureur, de produire le contrat d'assurance et de rapporter la preuve de son contenu, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315, devenu 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
5Selon ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
6Pour dire que Mme [M] est en droit de prétendre à la prise en charge, par l'assureur, des frais de remise en état et de gardiennage de son véhicule, l'arrêt relève que l'assureur se prévaut de ce que la formule « Essentiel » du contrat d'assurance en cause, dont il produit les conditions générales et particulières, ne couvre que la responsabilité civile du conducteur, et non les dommages occasionnés au véhicule de l'assuré, la garantie souscrite étant « au tiers » et non « tous risques ».
7L'arrêt relève encore qu'aucun contrat d'assurance signé par l'assuré n'est produit, et il en déduit qu'il n'est, dès lors, pas établi que la garantie « au tiers » invoquée par l'assureur soit bien celle applicable en l'espèce.
8En statuant ainsi, alors que la charge de la preuve du contenu du contrat d'assurance incombe à l'assuré et qu'il appartenait à Mme [M] de démontrer que la garantie « tous risques » avait été souscrite, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.