Ce que soutenait le demandeur
2Le Procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2019 est nul pour violation du principe de la contradiction, alors « que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité ; qu'en se contentant de prononcer la nullité du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2019 sans statuer sur le fond de la contestation, ce dont elle était pourtant tenue, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile.»
Réponse de la Cour
Vu l'article 562 du code de procédure civile :
3En application de ce texte, lorsqu'un appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité.
4Pour se limiter à dire que le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 4 avril 2019 est nul, l'arrêt retient que le tribunal a relevé d'office un moyen de droit tiré de la violation de l'article 24 de l'ordonnance camerounaise du 29 juin 1981 sans que M. [W] n'ait été en mesure de discuter ce moyen, et que le jugement a ainsi violé l'un des principes directeurs du procès énoncés par les articles 1 à 24 du code de procédure civile.
5En statuant ainsi, alors que, même si elle retenait la nullité du jugement, elle était tenue de statuer au fond, la cour d'appel a violé le texte susvisé.