CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2024, n° 22-10.614
ECLI:FR:CCASS:2024:C200117
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice
Articles du code civil visés
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