Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'assuré fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que le délai de prescription des créances périodiques court à compter de chaque échéance ; qu'en fixant le point de départ de la prescription des demandes relatives aux versements de pension d'invalidité sur la période ayant couru du 29 juin 1999 au 31 décembre 2011 à une date unique, à savoir le 19 juillet 2001, celle à laquelle le montant de sa pension avait été notifié à son titulaire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige :
5Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6Pour dire atteinte par la prescription les demandes de l'assuré, la cour d'appel retient, par motifs propres sans adopter les motifs des premiers juges, que le délai de prescription de cinq ans, ayant commencé à courir le jour de la notification à l'assuré de ses droits au bénéfice de la pension d'invalidité, soit le 19 juillet 2001, a expiré le 19 juillet 2006.
7En statuant ainsi, par des motifs qui ne précisaient pas l'objet de la contestation de l'assuré, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé le texte susvisé.