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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2024, n° 22-13.439

ECLI:FR:CCASS:2024:C200088

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-17 et R. 114-14 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 : 4. Selon ces textes, le montant de la pénalité qu'ils prévoient est fixé, dans la limite d'un plafond, en fonction de la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés. 5. Pour faire droit partiellement au recours, le jugement retient que les éléments produits par la caisse sont suffisants à établir la réalité des manquements effectués dans les déclarations de l'allocataire pendant plusi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 20 janvier 2022), statuant en dernier ressort, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (la caisse) a notifié, les 29 et 31 juillet 2019, à M. [Y] (l'allocataire) deux indus correspondant à des prestations perçues, de juillet 2017 à juillet 2019, au titre des allocations familiales, allocation de rentrée scolaire et allocation de logement familiale, alors que ses deux enfants résidaient à l'étranger. Le 7 juillet 2020, le directeur de la caisse lui a notifié une pénalité.

2L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3La caisse fait grief au jugement de faire partiellement droit au recours, alors « que le montant de la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale doit être fixée en fonction de la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés ; qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité financière de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière ; que pour réduire le montant de la pénalité financière prononcée à l'encontre de l'allocataire, auquel il était reproché d'avoir tu le départ de ses enfants à l'étranger survenu pourtant dès 2006 et 2014, le juge a retenu qu'interrogé par la caisse en 2019, l'allocataire s'était montré coopératif et avait donné les renseignements pertinents et exacts sur la situation de ses enfants sans exercer d'obstacle particulier à la manifestation de la vérité et qu'il était atteint d'un handicap au taux égal ou supérieur à 80 % ; qu'en statuant ainsi, par des motifs étrangers à la gravité des faits reprochés, commis antérieurement au contrôle, et à l'importance de l'infraction, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-17 et R. 114-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 114-17 et R. 114-14 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 :

4Selon ces textes, le montant de la pénalité qu'ils prévoient est fixé, dans la limite d'un plafond, en fonction de la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.

5Pour faire droit partiellement au recours, le jugement retient que les éléments produits par la caisse sont suffisants à établir la réalité des manquements effectués dans les déclarations de l'allocataire pendant plusieurs années. Il ajoute qu'il y a lieu toutefois de pondérer le montant de la pénalité dés lors que l'allocataire, interrogé par la caisse, a donné les renseignements exacts sur la situation de ses enfants et qu'il s'est vu reconnaître un handicap d'un taux égal ou supérieur à 80 %.

6En se déterminant ainsi, le tribunal, qui s'est fondé sur des motifs étrangers à la règle de droit applicable, n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Créteil ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;
  • Condamne M. [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2024, n° 22-13.439 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200088 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-615T3WBX