Ce que soutenait le demandeur
3La caisse fait grief au jugement de faire partiellement droit au recours, alors « que le montant de la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale doit être fixée en fonction de la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés ; qu'il appartient au juge du contentieux de la sécurité sociale saisi d'un recours formé contre la pénalité financière de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction commise par cette dernière ; que pour réduire le montant de la pénalité financière prononcée à l'encontre de l'allocataire, auquel il était reproché d'avoir tu le départ de ses enfants à l'étranger survenu pourtant dès 2006 et 2014, le juge a retenu qu'interrogé par la caisse en 2019, l'allocataire s'était montré coopératif et avait donné les renseignements pertinents et exacts sur la situation de ses enfants sans exercer d'obstacle particulier à la manifestation de la vérité et qu'il était atteint d'un handicap au taux égal ou supérieur à 80 % ; qu'en statuant ainsi, par des motifs étrangers à la gravité des faits reprochés, commis antérieurement au contrôle, et à l'importance de l'infraction, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 114-17 et R. 114-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 114-17 et R. 114-14 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 :
4Selon ces textes, le montant de la pénalité qu'ils prévoient est fixé, dans la limite d'un plafond, en fonction de la gravité des faits reprochés, en tenant compte notamment de leur caractère intentionnel ou répété, du montant et de la durée du préjudice et des moyens et procédés utilisés.
5Pour faire droit partiellement au recours, le jugement retient que les éléments produits par la caisse sont suffisants à établir la réalité des manquements effectués dans les déclarations de l'allocataire pendant plusieurs années. Il ajoute qu'il y a lieu toutefois de pondérer le montant de la pénalité dés lors que l'allocataire, interrogé par la caisse, a donné les renseignements exacts sur la situation de ses enfants et qu'il s'est vu reconnaître un handicap d'un taux égal ou supérieur à 80 %.
6En se déterminant ainsi, le tribunal, qui s'est fondé sur des motifs étrangers à la règle de droit applicable, n'a pas donné de base légale à sa décision.