Ce que soutenait le demandeur
4La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que l'application erronée dans le temps, par l'organisme social, de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, n'entache pas d'irrégularité la notification d'indu fondée sur l'article L. 133-4 dudit code, dès lors que l'intéressé a eu la possibilité de contester l'indu devant une juridiction ; qu'en l'espèce, pour accueillir le recours de la clinique et débouter la caisse de sa demande, la cour d'appel a considéré que la notification de payer du 25 juillet 2013 était irrégulière pour avoir été effectuée à tort sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, avec mention d'une procédure et de délai totalement différents de ceux applicables ; qu'en statuant ainsi, quand la clinique avait eu la possibilité de contester l'indu devant le tribunal et qu'il lui appartenait de se prononcer à son tour sur cet indu, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige :
5L'application erronée dans le temps, par l'organisme social, du deuxième de ces textes, n'entache pas d'irrégularité la notification d'indu fondée sur le premier, dés lors que l'intéressé a eu la possibilité, nonobstant la délivrance tardive ou l'absence de délivrance d'une mise en demeure, de contester l'indu devant une juridiction.
6Pour annuler les indus, l'arrêt retient que la notification de payer du 25 juillet 2013 a été effectuée sur la base des nouvelles dispositions, applicables aux indus postérieurs au 9 septembre 2012, pour des indus antérieurs à cette date, qu'elle mentionne une procédure et des délais différents de ceux applicables et que cette irrégularité entraîne le rejet de la demande en paiement de la caisse.
7En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que saisie d'un recours contre les décisions des commissions de recours amiable des caisses concernées, il lui appartenait de se prononcer sur le bien fondé de ces indus, la cour d'appel a violé les textes susvisés.