Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2024, n° 22-11.282

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige : 5. L'application erronée dans le temps, par l'organisme social, du deuxième de ces textes, n'entache pas d'irrégularité la notification d'indu fondée sur le premier, dés lors que l'intéressé a eu la possibilité, nonobstant la délivrance tardive ou l'absence de délivrance d'une mise en demeure, de contester l'indu devant une juridiction. 6. Pour annuler les indus, l'arrêt retient que la notification de payer du 25 juillet 2013 a été effectuée sur la base des nouvelles disposition

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 133-4117 décisions
• R. 142-1108 décisions
• R. 133-9-145 décisions