Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2024, n° 22-11.282

ECLI:FR:CCASS:2024:C200086

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige : 5. L'application erronée dans le temps, par l'organisme social, du deuxième de ces textes, n'entache pas d'irrégularité la notification d'indu fondée sur le premier, dés lors que l'intéressé a eu la possibilité, nonobstant la délivrance tardive ou l'absence de délivrance d'une mise en demeure, de contester l'indu devant une juridiction. 6. Pour annuler les indus, l'arrêt retient que la notification de payer du 25 juillet 2013 a été effectuée sur la base des nouvelles disposition

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er décembre 2021), la clinique [10] a fait l'objet d'un contrôle de tarification portant sur la période du 1er mars 2011 au 31 décembre 2011.

2Ce contrôle ayant mis en évidence des anomalies de facturation, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault (la caisse), en qualité de caisse référente des caisses concernées, lui a notifié, le 25 juillet 2013, plusieurs indus.

3La clinique a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors « que l'application erronée dans le temps, par l'organisme social, de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, n'entache pas d'irrégularité la notification d'indu fondée sur l'article L. 133-4 dudit code, dès lors que l'intéressé a eu la possibilité de contester l'indu devant une juridiction ; qu'en l'espèce, pour accueillir le recours de la clinique et débouter la caisse de sa demande, la cour d'appel a considéré que la notification de payer du 25 juillet 2013 était irrégulière pour avoir été effectuée à tort sur le fondement des nouvelles dispositions de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, avec mention d'une procédure et de délai totalement différents de ceux applicables ; qu'en statuant ainsi, quand la clinique avait eu la possibilité de contester l'indu devant le tribunal et qu'il lui appartenait de se prononcer à son tour sur cet indu, la cour d'appel a violé les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige :

5L'application erronée dans le temps, par l'organisme social, du deuxième de ces textes, n'entache pas d'irrégularité la notification d'indu fondée sur le premier, dés lors que l'intéressé a eu la possibilité, nonobstant la délivrance tardive ou l'absence de délivrance d'une mise en demeure, de contester l'indu devant une juridiction.

6Pour annuler les indus, l'arrêt retient que la notification de payer du 25 juillet 2013 a été effectuée sur la base des nouvelles dispositions, applicables aux indus postérieurs au 9 septembre 2012, pour des indus antérieurs à cette date, qu'elle mentionne une procédure et des délais différents de ceux applicables et que cette irrégularité entraîne le rejet de la demande en paiement de la caisse.

7En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que saisie d'un recours contre les décisions des commissions de recours amiable des caisses concernées, il lui appartenait de se prononcer sur le bien fondé de ces indus, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la société Clinique [10] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Clinique [10] à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2024, n° 22-11.282 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC200086 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-01D2NHW5