Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable au litige :
13Selon ce texte, le document qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant mentionne notamment, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
14Pour annuler le chef de redressement n° 8, l'arrêt, après avoir relevé que la lettre d'observations mentionne les textes applicables, puis les constatations des deux inspectrices du recouvrement, les montants à réintégrer dans l'assiette de cotisation pour chaque année et les régularisations qui doivent s'appliquer, par année et par type de cotisations, retient que si le détail de chaque facture de repas n'est pas mentionnée, il est indiqué, s'agissant de M. [P] les différents établissements où ces repas ont été pris, le fait qu'il y ait des repas pour « tous les jours du mois » et, s'agissant de M. [C] une distinction est opérée entre les frais de repas sur place et lors des déplacements professionnels, avec mention sur les factures des personnes invitées, sans qu'il soit ensuite apporté d'explication sur les montants retenus autrement que de manière globale, par personne et par année, sans pouvoir comprendre si certains repas ont été exclus de l'assiette du redressement.
15En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que la lettre d'observations précisait la nature du redressement envisagé, le contenu et les modalités d'application des textes invoqués, les assiettes et le montant de ce redressement par année, de sorte qu'il avait été satisfait aux exigences du texte susvisé, la cour d'appel a violé ce dernier.