Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 18 janvier 2024, n° 22-12.950

5Mme [P] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle est débitrice de mauvaise foi, de la déchoir de la procédure de surendettement et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la décision de vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du code de la consommation, désormais article L. 723-3 dudit code, qui est dépourvue de l'autorité de la chose jugée, n'a pas pour effet de priver le tribunal d'instance, et depuis le 1er janvier 2020 le juge des contentieux de la protection, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 332-2 du code de la consommation, désormais article L. 733-12 dudit code, de vérifier la validité et le montant des titres de créance, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées ; qu'en retenant, pour refuser de se prononcer sur la validité de la créance contestée par Mme [P] avant de dire que cette dernière est débitrice de mauvaise foi et de la déchoir du bénéfice de la procédure, que dans le cadre de la procédure du traitement de la situation de surendettement de Mme [P] la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] a été fixée par un jugement rendu le 14 octobre 2015 sur la base de décisions judiciaires définitives et que Mme [P] est irrecevable dans sa contestation de la créance de la copropriété telle que fixée par un jugement dont elle n'a pas relevé appel, la cour d'appel, saisie d'une contestation relative aux mesures recommandées le 9 février 2016 par la commission de surendettement, a méconnu son office et violé les articles L. 723-3, L. 733-12 et R. 723-7 du code de la consommation, l'article 1351, désormais 1355, du code civil, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

11Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors « que, les causes de déchéance du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement sont limitativement énumérées et qu'encourt une telle déchéance seule 1°) toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts 2°) toute personne qui a détourné ou tenté de détourner ou dissimuler, tout ou partie de ses biens et 3°) toute personne qui, sans l'accord des créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure ; qu'en retenant, pour dire qu'elle était de mauvaise foi et la déchoir du bénéfice de la procédure de surendettement, que le débiteur doit être de bonne foi tout au long de la procédure et qu'elle a fait le choix d'acquitter l'ensemble de ses charges à la seule exception de ses obligations envers la copropriété avec laquelle elle est en conflit, qu'alors qu'elle sait pouvoir disposer d'une somme liquide équivalente à la totalité du passif déclaré dans le cadre de la procédure de surendettement, à l'issue du partage successoral qui l'oppose à sa soeur, elle se contente depuis plus de cinq années d'opposer un refus du projet de partage élaboré par le notaire sans mettre en oeuvre la moindre action utile permettant de mettre un terme

émaillés de références juridiques aussi inappropriées que vaines qui corroborent une carence délibérée et persistante de la débitrice dans le recouvrement effectif d'une somme qui permettrait de désintéresser son créancier, et que par ailleurs Mme [P], qui ne semble pas avoir entrepris la réflexion nécessaire sur l'adéquation de ses charges de logement à son budget, augmente son passif depuis plus de trois ans sans discontinuer, en n'acquittant pas l'intégralité des charges courantes de copropriété ce qui nuit à l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble, sans caractériser l'une quelconque des causes de déchéance limitativement énumérées par le législateur, la cour d'appel a violé l'article L. 761-1 du code de la consommation. »