Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société GCE Electronics fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son appel et de dire que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors « que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 étant immédiatement applicables aux instances en cours, la déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue un acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, même en l'absence d'empêchement technique ; qu'en l'espèce, pour juger qu'elle n'était saisie d'aucune demande, la cour d'appel a dit qu'« il ressort des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile tel que modifié par le décret du 25 février 2022 que la mention de la possibilité de joindre « le cas échéant » une annexe à la déclaration d'appel ne remet pas en question l'exigence, pour permettre de compléter la déclaration d'appel par un document faisant corps avec elle, d'un empêchement d'ordre technique ; qu'il n'est allégué en l'espèce aucune difficulté d'ordre technique, tenant notamment au nombre de caractères de la déclaration d'appel, étant observé en l'espèce que l'intégralité du document désigné comme l'annexe, qui tient sur une seule page, contient manifestement moins de 4080 caractères » ; qu'en statuant ainsi par arrêt du 10 juin 2022, soit postérieur à l'entrée en vigueur du décret susvisé, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 :
4Selon ce texte, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
5Par avis du 8 juillet 2022 (n° 22-70.005), la Cour de cassation a notamment dit que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d'appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d'appel qui ont été formées antérieurement à l'entrée en vigueur de ces deux textes réglementaires, pour autant qu'elles n'ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n'a pas fait l'objet d'un déféré dans le délai requis, ou par l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur déféré.
6L'instance devant une cour d'appel, introduite par une déclaration d'appel prenant fin avec l'arrêt que rend cette juridiction, soit en l'espèce l'arrêt du 10 juin 2022, le décret du 25 février 2022 est applicable au présent litige.
7Pour constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel de la société GCE Electronics, l'arrêt retient, d'une part, que la déclaration d'appel mentionne un « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués, voir annexe à la déclaration d'appel en pièce jointe », laquelle énumère les chefs de jugement critiqués, d'autre part, que selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile tel que modifié par le décret du 25 février 2022, la mention de la possibilité de joindre « le cas échéant » une annexe à la déclaration d'appel ne remet pas en question l'exigence, pour permettre de compléter cette déclaration par un document faisant corps avec elle, d'un empêchement d'ordre technique, qui n'est ni allégué ni démontré en l'espèce.
8En statuant ainsi, alors que cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction, applicable au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé.