Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs premières et deuxièmes branches, réunis
Ce que soutenait le demandeur
7Par son premier moyen, M. [O] et la société Trade technologies font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration de saisine et de déclarer irrecevables les demandes de la société Trade technologies, alors :
« 1°/ que premièrement, l'instance devant la juridiction de renvoi saisie après cassation ne fait que poursuivre l'instance devant la cour d'appel originairement saisie, et l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; qu'à partir du moment où, devant la cour d'appel originairement saisie, l'intimé n'a pas respecté le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article 909 du code de procédure civile pour déposer ses conclusions, l'intimé est irrecevable à produire de nouvelles conclusions par la suite, tant devant la première cour d'appel que devant celle saisie sur renvoi après cassation ; qu'en faisant droit aux demandes et aux moyens des intimés pour prononcer la nullité de la déclaration de saisine du 5 février 2020 effectuée par la société Trade technologies, et juger irrecevables les demandes formées par cette société, quand, faute d'avoir conclu devant la cour d'appel originairement saisie dans le délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile, les intimés ne pouvaient plus soulever de moyens de nullité ni de fins de non-recevoir devant la cour de renvoi, les juges du fond ont violé les articles 909 et 914 du code de procédure civile, ensemble les articles 631, 1032, 1033 et 1034 du code de procédure civile ;
2°/ que deuxièmement, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimé en application de l'article 909 du code de procédure civile ont autorité de la chose jugée au principal ; qu'en l'espèce, l'irrecevabilité des conclusions d'intimés a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 mars 2016 ; qu'en se déterminant néanmoins au vu des demandes et des moyens ensuite formulés par les intimés dans leurs conclusions déposées devant la juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 125, 909 et 914 du code de procédure civile. »
8Par son deuxième moyen, M. [O] et la société Trade technologies font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de complément de salaire formée par M. [O] et de rejeter les autres demandes de M. [O], alors :
« 1°/ que l'instance devant la juridiction de renvoi, après cassation, ne fait que poursuivre l'instance engagée devant la cour d'appel originairement saisie ; qu'à partir du moment où, devant la juridiction d'appel originairement saisie, l'intimé n'a pas conclu dans le délai de trois mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile, il lui est interdit de conclure devant la juridiction de renvoi ; qu'en l'espèce, les intimés n'avaient pas respecté le délai de trois mois qui leur était imparti par l'article 909 du code de procédure civile comme l'avait constaté le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Rennes dans son ordonnance du 16 mars 2016 ; qu'en se fondant néanmoins sur les conclusions des intimés du 11 mars 2021 pour déclarer M. [O] irrecevable en sa demande de complément de salaire et pour rejeter ses autres demandes, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 631, 1032, 1033 et 1034 du code de procédure civile ;
2°/ que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité des conclusions d'intimé en application de l'article 909 du code de procédure civile ont autorité de la chose jugée au principal ; qu'en l'espèce, l'irrecevabilité des conclusions d'intimés a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état du 16 mars 2016 ; qu'en se déterminant néanmoins au vu des demandes et des moyens ensuite formulés par les intimés dans leurs conclusions déposées devant la juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 125, 909 et 914 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 631 du code de procédure civile :
9Il résulte de ce texte que, lorsque la connaissance d'une affaire est renvoyée à une cour d'appel par la Cour de cassation, ce renvoi n'introduit pas une nouvelle instance, la cour d'appel de renvoi étant investie, dans les limites de la cassation intervenue, de l'entier litige tel que dévolu à la juridiction dont la décision a été cassée, l'instruction étant reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.
10Ainsi, la cassation de l'arrêt n'anéantit pas les actes et formalités de la procédure antérieure.
11Il s'ensuit qu'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant prononcé l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé, devenue irrévocable en l'absence de déféré, s'impose à la cour d'appel de renvoi. L'intimé dont les conclusions ont été déclarées irrecevables par une telle ordonnance n'est donc pas recevable à conclure devant la cour d'appel de renvoi.
12Pour prononcer la nullité de la déclaration de saisine, déclarer irrecevables les demandes de la société Trade technologies et celle de complément de salaire formée par M. [O] et rejeter les autres demandes de M. [O], l'arrêt se fonde sur les conclusions des intimés du 11 mars 2022 qui soulevaient ces fins de non-recevoir.
13En statuant ainsi, alors que l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevables les conclusions des intimés, devenue irrévocable, faisait obstacle à ce que ces derniers concluent devant la cour d'appel de renvoi et à ce que cette dernière prenne en compte ces conclusions, la cour d'appel a violé le texte susvisé.