Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2024, n° 22-13.133
ECLI:FR:CCASS:2024:C200017
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, la cour d'appel qui relève que la caisse, en décidant de la mise en oeuvre d'une procédure d'instruction au regard de la prise en charge de la nouvelle lésion, s'est obligée au respect des règles prescrites par ces textes, alors que ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la demande de prise en charge porte sur de nouvelles lésions survenues avant consolidation et déclarées au titre de l'accident du travail initial
Articles du code de la sécurité sociale visés
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