Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
3Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 1353 du code civil, D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale et 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige :
4Il est jugé désormais, en application de ces textes, que, sans préjudice d'une demande d'inscription au compte spécial, l'employeur peut solliciter le retrait de son compte des dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque la victime n'a pas été exposée au risque à son service et qu'en cas de contestation devant la juridiction de la tarification, il appartient à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail qui a inscrit les dépenses au compte de cet employeur, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque chez celui-ci (2e Civ., 1er décembre 2022, pourvois n° 21-11.252 ; n° 21-12.523 ; n° 21-14.779).
5Pour rejeter le recours de la société, après avoir rappelé qu'en l'absence d'une décision, devenue définitive, remettant en cause la tarification contestée, le salarié est considéré avoir été exposé au risque de la maladie professionnelle au sein de l'entreprise et la maladie est considérée avoir été contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque avant sa constatation médicale, l'arrêt énonce que les pièces produites aux débats ne sont pas de nature à démontrer que les conditions de travail chez le précédent employeur étaient susceptibles d'exposer celle-ci au risque de la maladie et que l'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ne constitue pas un élément de preuve suffisant. Il ajoute qu'il est suffisamment établi que la victime a été exposée au risque au sein de la société, dès lors qu'elle y a travaillé plus de huit ans avant de déclarer la maladie et qu'aucune décision, devenue définitive, susceptible de remettre en cause la tarification contestée, n'a été versée aux débats.
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.