Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 23-10.973
ECLI:FR:CCASS:2024:C110676
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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