CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 18 décembre 2024, n° 24-14.750
ECLI:FR:CCASS:2024:C100730
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution, distincte d'une réparation en nature du préjudice résultant de l'inexécution contractuelle, ne peut porter que sur l'obligation prévue au contrat
Articles du code civil visés
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