Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 décembre 2024, n° 23-16.679

ECLI:FR:CCASS:2024:C100715

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 6. Selon ce texte, la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal. 7. Il s'en déduit que le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier, telles une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause d'extinction de ses obligations. 8. Pour rejeter les demandes de la caution, l'arrêt retient qu'aucune mise en demeure régulière n'a été notifiée

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 avril 2023), la Caisse d'épargne Rhône-Alpes (le prêteur) a consenti à M. [L] (l'emprunteur) deux prêts immobiliers garantis par le cautionnement de la Compagnie européenne de garantie et de caution (la caution).

2L'emprunteur a apuré l'intégralité d'un prêt et a soldé partiellement le second.

3A la suite du prononcé de la déchéance du terme par le prêteur, la caution a payé les sommes réclamées et a assigné l'emprunteur en remboursement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5La caution fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement au titre du cautionnement du 22 avril 2014, alors « que le débiteur ne peut opposer à la caution qui exerce son recours personnel, les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier, telles qu'une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause d'extinction de ses obligations ; que, au cas présent, la CEGC exerçait expressément son recours personnel ; qu'en retenant néanmoins, pour la débouter de sa demande en paiement, que "la déchéance du terme du prêt est bien irrégulière, et à la date à laquelle l'appelante a payé, la dette n'était pas exigible, en sorte que son paiement, bien que valable, n'est pas opposable au débiteur principal et qu'elle ne peut en solliciter le remboursement", la cour d'appel a jugé que l'irrégularité de la déchéance du terme était opposable à la caution qui exerçait son recours personnel, et a ainsi violé l'article 2305 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :

6Selon ce texte, la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal.

7Il s'en déduit que le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier, telles une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause d'extinction de ses obligations.

8Pour rejeter les demandes de la caution, l'arrêt retient qu'aucune mise en demeure régulière n'a été notifiée à l'intéressé, que la créance n'était pas exigible en raison de l'irrégularité du prononcé de la déchéance du terme, que la caution n'était pas tenue de la régler et qu'il s'agit d'une exception inhérente à la dette que le débiteur était bien fondé à lui opposer à la caution.

9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne M. [L] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 2305 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 décembre 2024, n° 23-16.679 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100715 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VRN3VSV6