Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 décembre 2024, n° 23-16.679

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 6. Selon ce texte, la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal. 7. Il s'en déduit que le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier, telles une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n'étant pas une cause d'extinction de ses obligations. 8. Pour rejeter les demandes de la caution, l'arrêt retient qu'aucune mise en demeure régulière n'a été notifiée

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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