ECLI:FR:CCASS:2024:C100712
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Après avoir procédé à l'évaluation de divers biens dépendant de l'indivision successorale, l'arrêt fixe la date de la jouissance divise au 25 janvier 2015. 7. En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne demandait la fixation de la date de la jouissance divise, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt fixant la date de la jouiss
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 2023), un jugement du 5 décembre 2013 a ordonné l'ouverture des opérations de partage de l'indivision existant entre Mme [M], épouse [E], et son frère, M. [M], issue des successions de leur père, de leur mère et de leur tante.
2Des difficultés sont survenues au cours de ces opérations.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Mme [M] fait grief à l'arrêt de fixer la date de jouissance divise entre les parties au 25 janvier 2015, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ni Mme [D] [E] ni M. [V] [M] n'avaient demandé à la cour d'appel de fixer la date de jouissance divise ; qu'en fixant, d'office, la date de jouissance divise au 25 janvier 2015, la cour d'appel a violé les article 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6Après avoir procédé à l'évaluation de divers biens dépendant de l'indivision successorale, l'arrêt fixe la date de la jouissance divise au 25 janvier 2015.
7En statuant ainsi, alors qu'aucune des parties ne demandait la fixation de la date de la jouissance divise, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt fixant la date de la jouissance divise entraîne la cassation des chefs de dispositif qui, confirmant le jugement du 26 janvier 2017, fixent la valeur de l'immeuble situé à [Localité 7] et celle de l'immeuble situé à [Localité 6], fixent la valeur des autres immeubles compris dans l'indivision, et renvoie les parties devant le notaire désigné pour qu'il soit procédé aux opérations définitives de partage et à la signature de l'acte de partage, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
9La cassation de ces chefs de dispositif n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et les frais irrépétibles, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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