Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 22-22.828

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 1437 du code civil : 5. Il résulte de ces textes qu'il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint. 6. Pour dire que M. [G] doit récompense à la communauté à hauteur de 40 000 euros au titre de l'encaissement par lui de fonds communs, l'arrêt constate qu'une telle somme a été retirée du compte d'exploitation commun pour être versée sur le compte d'exploitation ouvert au seul nom de M. [G], et retient qu'aucune justification n'est apportée par celui-ci à ce mouvement. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inve

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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