Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 22-22.828

ECLI:FR:CCASS:2024:C100710

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 1437 du code civil : 5. Il résulte de ces textes qu'il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint. 6. Pour dire que M. [G] doit récompense à la communauté à hauteur de 40 000 euros au titre de l'encaissement par lui de fonds communs, l'arrêt constate qu'une telle somme a été retirée du compte d'exploitation commun pour être versée sur le compte d'exploitation ouvert au seul nom de M. [G], et retient qu'aucune justification n'est apportée par celui-ci à ce mouvement. 7. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inve

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 juillet 2021), un jugement du 19 juin 2006 a prononcé le divorce de M. [G] et de Mme [S], mariés sans contrat préalable.

2Des difficultés sont survenues à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Les questions examinées par la Cour

Sur les deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, qui sont irrecevables, et sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [G] fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit récompense à la communauté à hauteur de 40 000 euros au titre de l'encaissement de fonds communs, alors « qu'il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint ; qu'en énonçant qu'il ressortait de deux relevés de comptes du mois de novembre 2002 qu'une somme de 40.000 € avait été retirée du compte d'exploitation commun pour être versée sur le compte d'exploitation ouvert au seul nom de M. [G] et qu'aucune justification n'étant apportée par M. [G] à ce mouvement, il en devait récompense à la communauté, la cour d'appel, qui a ainsi imposé à ce dernier de rapporter la preuve de ce que les fonds retirés avaient bénéficié à la communauté, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1437 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article 1437 du code civil :

5Il résulte de ces textes qu'il incombe à l'époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint.

6Pour dire que M. [G] doit récompense à la communauté à hauteur de 40 000 euros au titre de l'encaissement par lui de fonds communs, l'arrêt constate qu'une telle somme a été retirée du compte d'exploitation commun pour être versée sur le compte d'exploitation ouvert au seul nom de M. [G], et retient qu'aucune justification n'est apportée par celui-ci à ce mouvement.

7En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8La cassation relative à la récompense due à hauteur de 40 000 euros par M. [G] au titre de l'encaissement de fonds communs ne s'étend pas aux autres sommes composant la récompense globale mise à la charge de M. [G].

9La cassation du chef de dispositif disant que M. [G] doit récompense à la communauté de la somme de 40 000 euros au titre de l'encaissement par lui de fonds communs n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt statuant sur les dépens et les frais irrépétibles, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [G] doit récompense à la communauté de la somme de 40 000 euros au titre de l'encaissement par lui de fonds communs, l'arrêt rendu le 7 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne Mme [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1437 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 22-22.828 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100710 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-13XE4EQ7