Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 23-13.213

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1844-5, alinéa 4, du code civil et l'article 31 du code de procédure civile : 10. Il résulte du premier de ces textes que l'associé unique, personne physique, d'une société unipersonnelle dissoute et dont la liquidation a été clôturée, peut se prévaloir, à compter de la date de la clôture de la procédure de liquidation, d'un droit propre et personnel sur la créance dont il est devenu titulaire à la suite de la société. 11. Aux termes du second, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1844-511 décisions