Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Le préfet de Meurthe-et-Moselle fait grief à l'ordonnance de prononcer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation, alors « que lorsqu'il n'a pas pu être procédé à son examen, un patient souffrant de troubles psychiatriques peut être réadmis en hospitalisation complète s'il résulte d'un avis établi sur la base de son dossier médical, par le psychiatre qui participe à sa prise en charge sous la forme d'un programme de soins, que celle-ci ne permet plus de dispenser les soins nécessaires à son état, notamment du fait du comportement du patient ; qu'en jugeant, pour prononcer la mainlevée de la réadmission en hospitalisation complète de M. [T], qu'aucun "certificat médical récent et circonstancié" n'aurait décrit son "état de santé actuel" et confirmé "qu'il remplissait actuellement les conditions légales d'une hospitalisation complète" puisqu'il avait été vu par un médecin, pour la dernière fois, huit mois avant qu'il ne statue, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que M. [T] n'avait pu être examiné parce qu'il ne se présentait plus aux rendez-vous fixés dans le cadre du programme de soins depuis le mois d'août 2022, de sorte que sa réadmission en hospitalisation complète ne pouvait être subordonnée à l'établissement d'un certificat faisant suite à son examen et pouvait être fondée sur l'avis que le docteur [X] avait établi le 3 avril 2023 sur la base de son dossier médical, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3211- 11 du code de la santé publique. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 3211-11 du code de la santé publique :
4Selon ce texte, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.
5Pour ordonner la mainlevée de la mesure, le premier président constate que le patient a été vu par un médecin pour la dernière fois il y a plus de huit mois et relève qu'aucun certificat médical récent et circonstancié ne permet de décrire l'état de santé actuel du patient et de confirmer qu'il remplit actuellement les conditions légales d'une hospitalisation complète.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que, en l'absence de présentation de M. [T] aux consultations ambulatoires, il n'avait pu être procédé à son examen médical, de sorte que sa réadmission en hospitalisation complète pouvait être fondée sur un avis médical établi sur la base de son dossier médical, le premier président a violé le texte susvisé.