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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 23-16.995

ECLI:FR:CCASS:2024:C100684

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Il résulte de ce texte que, lorsqu'un manquement contractuel a privé l'un des cocontractants de la possibilité de renoncer à un contrat, il y a lieu, pour apprécier le préjudice qui en est résulté, de déterminer, le cas échéant, si ce contrat était interdépendant avec un autre contrat dont la caducité aurait alors été constatée. 7. Pour limiter l'indemnisation du préjudice de M. et Mme [G] à la somme de 48 155,79 euros, après avoir admis l'existence d'une faute de l'avocat, en l'absence de conseil donné à ceux-ci de renoncer au contrat d'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 mars 2023), le 22 juillet 2000, M. et Mme [G] ont souscrit auprès de la société Lyonnaise de Banque (la banque) un prêt in fine d'un montant de 205 806,17 euros remboursable en une échéance unique différée au 15 février 2012, garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie collectif Heredial gestion qu'ils ont alimenté par le versement d'une prime de 114 336 euros.

2Constatant une forte dévalorisation du placement effectué sur le contrat, d'assurance-vie, ils ont, en juin 2009, chargé M. [R], avocat (l'avocat) de la défense de leurs intérêts et assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil.

3Un arrêt irrévocable du 14 octobre 2014 les a déclarés irrecevables en leur demande en déchéance du droit aux intérêts du prêt in fine et a rejeté leurs demandes en résiliation de ce prêt et restitution des sommes versées au titre de l'assurance-vie.

4Estimant que l'avocat avait commis une faute, en ne leur conseillant pas de renoncer au contrat d'assurance-vie, en l'absence de remise par la banque de certains documents d'information, M. et Mme [G] l'ont assigné en responsabilité et indemnisation.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 48 155,79 euros l'indemnisation de leur préjudice causé par la faute de l'avocat, alors « que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont anéantis les contrats pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement ; qu'en l'état de l'octroi d'un prêt in fine garanti par la souscription d'une assurance-vie qui constitue ainsi la condition déterminante du consentement du prêteur, l'anéantissement du contrat d'assurance-vie, en conséquence de l'exercice par l'emprunteur de la faculté de renonciation prévue à l'article L 132-5-1 du code des assurances, emporte la disparition du contrat de prêt ; qu'en décidant que le contrat de prêt survivait à la disparition du contrat d'assurance-vie, sans rechercher si le prêt n'était pas interdépendant du contrat d'assurance-vie qui en garantissait le remboursement et qui constituait ainsi une condition de son octroi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6Il résulte de ce texte que, lorsqu'un manquement contractuel a privé l'un des cocontractants de la possibilité de renoncer à un contrat, il y a lieu, pour apprécier le préjudice qui en est résulté, de déterminer, le cas échéant, si ce contrat était interdépendant avec un autre contrat dont la caducité aurait alors été constatée.

7Pour limiter l'indemnisation du préjudice de M. et Mme [G] à la somme de 48 155,79 euros, après avoir admis l'existence d'une faute de l'avocat, en l'absence de conseil donné à ceux-ci de renoncer au contrat d'assurance-vie, l'arrêt retient que le fait de n'avoir pu renoncer en 2009 au contrat d'assurance-vie leur a fait perdre une chance de retrouver la totalité de leur mise de fonds.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi que cela leur avait été demandé, si le contrat d'assurance-vie ne constituait pas avec le prêt in fine un ensemble interdépendant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité l'indemnisation de M. et Mme [G] à la somme de 48 155,79 euros, l'arrêt rendu le 14 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne M. [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à M. et Mme [G] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 4 décembre 2024, n° 23-16.995 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100684 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-80PR5DET