Ce que soutenait le demandeur
5M. et Mme [G] font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 48 155,79 euros l'indemnisation de leur préjudice causé par la faute de l'avocat, alors « que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont anéantis les contrats pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement ; qu'en l'état de l'octroi d'un prêt in fine garanti par la souscription d'une assurance-vie qui constitue ainsi la condition déterminante du consentement du prêteur, l'anéantissement du contrat d'assurance-vie, en conséquence de l'exercice par l'emprunteur de la faculté de renonciation prévue à l'article L 132-5-1 du code des assurances, emporte la disparition du contrat de prêt ; qu'en décidant que le contrat de prêt survivait à la disparition du contrat d'assurance-vie, sans rechercher si le prêt n'était pas interdépendant du contrat d'assurance-vie qui en garantissait le remboursement et qui constituait ainsi une condition de son octroi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Il résulte de ce texte que, lorsqu'un manquement contractuel a privé l'un des cocontractants de la possibilité de renoncer à un contrat, il y a lieu, pour apprécier le préjudice qui en est résulté, de déterminer, le cas échéant, si ce contrat était interdépendant avec un autre contrat dont la caducité aurait alors été constatée.
7Pour limiter l'indemnisation du préjudice de M. et Mme [G] à la somme de 48 155,79 euros, après avoir admis l'existence d'une faute de l'avocat, en l'absence de conseil donné à ceux-ci de renoncer au contrat d'assurance-vie, l'arrêt retient que le fait de n'avoir pu renoncer en 2009 au contrat d'assurance-vie leur a fait perdre une chance de retrouver la totalité de leur mise de fonds.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi que cela leur avait été demandé, si le contrat d'assurance-vie ne constituait pas avec le prêt in fine un ensemble interdépendant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.