Vu l'article L. 321-17 du code de commerce et les articles 1.2.2 et 1.5.4. de l'arrêté du 21 février 2012 portant approbation du recueil déontologique des opérateurs de vente volontaires, applicables au litige :
10Selon le premier de ces textes, l'opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques engage sa responsabilité au cours ou à l'occasion des prisées et des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces ventes.
11Selon le deuxième, il est soumis à un devoir de transparence et de diligence à l'égard du vendeur tout au long du processus de vente et il lui apporte tous les éléments d'information dont il dispose pour éclairer sa décision quant aux conditions de mise en vente de l'objet concerné.
12Selon le troisième, il effectue les recherches appropriées pour identifier le bien qui lui est confié en vue de la vente et déterminer, en l'état actuel des connaissances, la qualité de celui-ci notamment en considération de sa nature, de son origine géographique et de son époque et le cas échéant, il recourt à l'assistance d'un expert.
13Pour écarter l'existence d'une faute de la société de ventes, après avoir constaté que le tableau litigieux n'avait pas fait l'objet d'investigations particulières de la part du commissaire-priseur, l'arrêt retient que celui-ci n'a jamais été alerté et interrogé sur ce tableau et qu'il ne lui a pas été demandé d'expertise malgré les éléments figurant aux archives familiales.
14En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la responsabilité de la société de ventes au regard des obligations lui incombant préalablement à une vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés.