Sur le premier moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
13L'avocat fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir et de le condamner à payer à la société BRCE Ltd 75 % de l'intégralité des condamnations, principal, intérêts et accessoires inclus, mises à la charge de cette dernière par l'arrêt du 22 octobre 2020, alors « que la prescription de l'action en responsabilité exercée contre l'avocat en raison d'une faute commise dans l'exercice d'une mission d'assistance en justice court à compter de la fin de cette mission ; qu'en faisant courir l'action en responsabilité engagée contre M. [U] à compter de la délivrance d'une assignation en liquidation judiciaire adressée à la locataire en date du 17 avril 2014, bien qu'elle ait retenu que les prétentions ainsi formulées étaient fondées sur des manquements aux obligations d'information et de conseil auxquelles l'avocat était tenu en vertu du mandat d'agir en référé qui lui avait été donné pour obtenir l'application d'une clause résolutoire stipulée dans le bail et l'expulsion de ce preneur, la cour d'appel a violé l'article 2225 du code civil ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 2225 du code civil :
14Il résulte de ce texte que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date.
15Pour écarter la fin de non-recevoir et déclarer recevable l'action en responsabilité, après avoir retenu que le manquement de l'avocat à son devoir de conseil et d'information avait été commis lors du mandat d'agir en référé, en l'absence de mise en garde du bailleur sur les risques inhérents à l'exécution forcée d'une ordonnance en référé en raison de son caractère provisoire, l'arrêt relève que l'avocat a assisté la société BRCE Ltd au moins jusqu'au 17 avril 2014, date à laquelle il a mandaté un huissier de justice pour faire signifier au preneur une nouvelle assignation en liquidation judiciaire, dont le but était de recouvrer les sommes dues au titre de l'arrêt de la cour d'appel du 6 mai 2010.
16En statuant ainsi, alors que la mission de l'avocat concernant l'instance en référé, à l'occasion de laquelle la faute de ce dernier avait été commise, avait pris fin à la suite de l'arrêt d'appel du 6 mai 2010 et qu'il avait été assigné plus de cinq ans après la fin de cette mission, la cour d'appel a violé le texte susvisé.