Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 4 décembre 2024, n° 23-19.609

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2225 du code civil : 14. Il résulte de ce texte que le délai de prescription de l'action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission, court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d'assister son client, à moins que les relations entre le client et son avocat aient cessé avant cette date. 15. Pour écarter la fin de non-recevoir et déclarer recevable l'action en responsabilité, après avoir retenu que le manquement de l'avocat à son devoir de conseil et d'information avait été commis lors du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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