Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2024, n° 21-17.018
ECLI:FR:CCASS:2024:C100661
Extrait des motifs
du 1er mars 2023, pourvoi n° H 21-17.018, en ce que, après avoir jugé dans ses motifs que l'arrêt attaqué avait, pour rejeter la demande, formée par M. [F] (l'emprunteur), de déchéance de la société Nordea Bank (la banque) de son droit aux intérêts contractuels, violé les articles L. 313-4 du code monétaire et financier, L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, l'arrêt de cassation ne reproduit pas, dans son dispositif, le chef de dispositif ainsi cassé. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de pr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 462 du code de procédure civile
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