Ce que soutenait le demandeur
8Mme [G] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que les actions personnelles immobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la cour d'appel qui, pour considérer que le délai de prescription courait en l'espèce à compter de l'assignation délivrée à Madame [G] le 11 mai 2010, relève qu'à compter de cette date, celle-ci « avait connaissance de ce que les droits qu'elle détenait de l'acte de donation du 4 juin 1987 [ ] pouvaient être remis en question du fait de la rédaction de l'acte de 1972 », peu important qu'elle n'ait pas eu « la certitude définitive de son préjudice », quand le dommage subi par Madame [G] ne s'est manifesté qu'à compter de la décision passée en force de chose jugée du 28 mai 2015 faisant droit à l'action en revendication de Monsieur et Madame [D] et prononçant la nullité de la donation faite de la parcelle litigieuse par Madame [G], de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire n'a commencé à courir qu'à compter de cette date ; que la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
9Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
10Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
11Lorsque l'action en responsabilité tend à l'indemnisation d'un préjudice né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers, seule la décision juridictionnelle devenue irrévocable, établissant ce droit met l'intéressé en mesure d'exercer l'action en réparation du préjudice qui en résulte. Cette décision constitue en conséquence le point de départ de la prescription.
12Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que dès l'assignation en revendication reçue le 11 mai 2010, Mme [G] avait connaissance de l'erreur qu'elle impute au notaire et de ses conséquences prévisibles, faits qui lui permettaient d'exercer son action.
13En statuant ainsi, alors que le dommage ne s'est manifesté qu'à compter de la décision devenue irrévocable du 26 mai 2015 prononçant la nullité de la donation, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre le notaire a commencé à courir à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.