Ce que soutenait le demandeur
5M. [W] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, se disant né le 2 juillet 1991 à [Localité 3] (Algérie) et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, alors « que seul celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que la condition d'absence de résidence en France pendant le délai cinquantenaire des ascendants dont la personne tient par filiation la nationalité ne s'apprécie pas exclusivement au regard des parents de la personne concernée mais au regard de l'ensemble de ses ascendants ; qu'en jugeant le contraire et en énonçant que contrairement à ce que soutient M. [W], son père étant né le 27 juin 1960 et la condition de résidence à l'étranger pendant plus d'un demi siècle étant déjà remplie en sa personne, il n'y a pas lieu de prendre en compte la résidence de la grand-mère paternelle de M. [P] [W] en France avant 2012, la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 30-3 du code civil :
6Aux termes de ce texte, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
7La condition de résidence à l'étranger des ascendants, énoncée par cette disposition, n'est pas limitée aux ascendants directs.
8Pour dire que M. [W] n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française et qu'il est présumé avoir perdu celle-ci le 4 juillet 2012, l'arrêt retient, après avoir constaté que l'intéressé et son père n'avaient jamais résidé habituellement en France pendant le délai prévu à l'article 30-3 du code civil, qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte la résidence en France de la grand-mère paternelle de M. [W], son père étant né le 27 juin 1960 et la condition de résidence à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle étant déjà remplie en sa personne.
9En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté devant elle que la grand-mère paternelle de M. [W] résidait en France depuis 2007, de sorte que la condition tenant à la résidence à l'étranger des ascendants pendant plus d'un demi-siècle n'était pas remplie, la cour d'appel a violé le texte susvisé.