Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 27 novembre 2024, n° 23-13.193

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 8. Il résulte de ce texte que celui qui est tenu d'une obligation d'information et de conseil doit rapporter la preuve de son exécution. 9. Pour rejeter la demande indemnitaire des emprunteurs fondée sur la violation du devoir de conseil de la banque, l'arrêt énonce que la preuve de la non délivrance par la banque d'un conseil adapté en matière d'assurance n'est pas rapportée. 10. En statuant ainsi, alors qu'il incombait à la banque soumise à l'obligation d'éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, d'apporter la preuve qu'elle s'en était acquittée, la cour

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions