Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
2Mme [L] fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'est pas de nationalité française, alors « qu'eu égard aux incidences d'une décision constatant l'extranéité sur la vie privée de la personne intéressée et de son caractère irrévocable, le juge ne peut faire droit au moyen, présenté pour la première fois par le ministère public dans une note en délibéré, pris de ce que l'apostille qui figure sur un des actes produits pour établir une chaîne de filiation avec un ascendant de nationalité française n'est pas régulière sans ordonner préalablement la réouverture des débats afin de mettre la personne concernée en mesure, non seulement d'y répondre, mais également de régulariser, le cas échéant, cette apostille ; qu'en se fondant sur le moyen soulevé par le ministère public dans une note en délibéré et pris de ce que l'apostille du jugement supplétif de l'acte de naissance de Mme [K] [B] n'est pas régulière faute de mentionner le nom du signataire du jugement rectificatif du 11 août 1984, sans procéder à une réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 444, 445 du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
3Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
4Pour dire que Mme [L] ne rapporte pas la preuve d'un lien de filiation légalement établi avec un aïeul français, l'arrêt retient que l'acte de naissance de la mère de l'intéressée, indissociable du jugement qui le rectifie, n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil, dès lors que l'apostille de ce jugement n'est pas régulière.
5En statuant ainsi, alors que Mme [L] n'avait pas été mise en mesure de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de cette apostille, la cour d'appel a violé le texte susvisé.