Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'attribution de l'autorité parentale exclusive sur l'enfant [Y], de dire que les modalités d'exercice de l'autorité parentale fixées dans le jugement de divorce restent inchangées, de transférer la résidence habituelle des enfants au domicile paternel, de fixer les modalités de son droit de visite et d'hébergement, de fixer sa part contributive à l'entretien et à l'éducation à 200 euros par mois et par enfant, et de rejeter ses autres demandes, alors « que le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées par les parties, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, Mme [H] a déposé et signifié le 27 janvier 2022 un dernier jeu de conclusions complétant sa précédente argumentation, auquel étaient jointes dix nouvelles pièces ; qu'elle produisait notamment, en pièce n° 97, une attestation établie le 14 janvier 2022 par [I] [E], son nouveau compagnon, à laquelle elle faisait référence pour la première fois et dont il ressortait que, tenant compte des difficultés que pouvait générer pour [W] et [Y] [U] l'apparition d'un nouveau compagnon dans la vie de leur mère, Mme [H] et M. [E] avaient fait en sorte de ne pas imposer aux deux enfants la présence continue de ce dernier ; qu'en se prononçant au visa des conclusions de Mme [H] du 26 novembre 2021, qualifiées par elle de dernières, et par des motifs desquels il ne résulte pas que les dernières conclusions de Mme [H] en date du 27 janvier 2022 et les nouvelles pièces produites par elle, notamment la pièce n° 97, aient été prises en considération, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile :
5Il résulte de ces textes que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.
6Pour statuer sur les demandes dont la cour d'appel était saisie, l'arrêt se réfère aux conclusions notifiées par Mme [H] le 26 novembre 2021.
7En statuant ainsi, alors que Mme [H] avait communiqué, le 27 janvier 2022, des conclusions développant une argumentation complémentaire et visant la production de nouvelles pièces, la cour d'appel, qui n'a pas exposé succinctement les moyens et prétentions des parties figurant dans ces conclusions et s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle les aurait prises en considération, a violé les textes susvisés.