ECLI:FR:CCASS:2024:C100634
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme [P], après avoir relevé qu'il existe à son détriment une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par le divorce, l'arrêt retient que l'équité justifie le rejet de la demande de prestation compensatoire de l'épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce est prononcé. 6. En statuant ainsi, alors que M. [R] s'était borné à contester l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des épou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 2022), un jugement a prononcé le divorce de Mme [P] et de M. [R].
Réponse de la Cour
2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3Mme [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, que l'équité justifiait le refus d'accorder à une prestation compensatoire, peu important l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des parties résultant de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
4Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
5Pour rejeter la demande de prestation compensatoire de Mme [P], après avoir relevé qu'il existe à son détriment une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par le divorce, l'arrêt retient que l'équité justifie le rejet de la demande de prestation compensatoire de l'épouse aux torts exclusifs de laquelle le divorce est prononcé.
6En statuant ainsi, alors que M. [R] s'était borné à contester l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'équité, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, a violé le texte susvisé.
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