CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-19.156
ECLI:FR:CCASS:2024:C100613
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 5. Dès lors que la cour d'appel a constaté que les demandes d'indemnisation des préjudices moral et corporel subis ne s'analysaient pas en des prétentions nouvelles, le moyen est inopérant.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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