Sur le moyen du pourvoi incident
Ce que soutenait le demandeur
4La société Merck Santé fait grief à l'arrêt de déclarer recevable les demandes d'indemnisation des préjudices moral et corporel des requérants, alors « que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 du code de procédure civile s'applique devant la cour d'appel de renvoi, non pas au regard des premières conclusions remises devant elle, mais en considération des premières conclusions remises devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé ; qu'en l'espèce, pour déclarer recevable la demande d'indemnisation des requérants au titre du préjudice moral et du préjudice corporel, la cour d'appel a constaté que "c'est pour la première fois dans leurs écritures déposées le 29 mars 2023 devant [elle] que les patients sollicitent la réparation d'un préjudice corporel, la demande de réparation d'un préjudice moral étant formée en première instance" ; qu'elle a ensuite
énoncé que c'était au regard des écritures déposées par les requérants dans le délai de deux mois fixé par l'article 1037-1 du code de procédure civile, soit celles du 16 décembre 2022, qu'il convenait de déterminer si "la demande de réparation directe d'un préjudice moral et d'un préjudice corporel est nouvelle" ; qu'en prenant ainsi en compte, non le dispositif des premières conclusions des requérants remises à la cour d'appel de Toulouse dont la décision a été cassée, mais celui des premières conclusions des requérants remises devant elle, la cour d'appel a violé les articles 910-4, 954, alinéa 3, et 1037-1 du code de procédure civile ».
Réponse de la Cour
5Dès lors que la cour d'appel a constaté que les demandes d'indemnisation des préjudices moral et corporel subis ne s'analysaient pas en des prétentions nouvelles, le moyen est inopérant.