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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-10.420

ECLI:FR:CCASS:2024:C100608

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 8. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 9. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. 10. Lorsqu'une action en responsabilité tend à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur qui est né de la recon

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 octobre 2022), par actes notariés des 15 février 2005 et 28 mars 2006, la Banque populaire Loire et Lyonnais (la banque) a consenti à la société IGCA (la société) deux prêts immobiliers.

2Par acte du 24 juin 2010, rédigé par M. [R] (l'avocat), avocat membre de la SCP [R] Maguet, devenue la SCP Maguet Ricotti, puis la SCP Inter-barreaux Maguet et associés (la SCP), la banque a cédé sa créance à M. [W].

3M. [W] a engagé une procédure de saisie immobilière d'un bien appartenant à la société pour obtenir le paiement de sa créance et, le 20 novembre 2015, la prescription de son action a été opposée par la société.

4Un jugement du 27 mai 2016, confirmé par un arrêt du 6 décembre 2016, a constaté la prescription de l'action en paiement de M. [W] à l'encontre de la société.

5Le 8 septembre 2020, estimant n'avoir pas été informé des conséquences de la subrogation intervenue, notamment quant à la prescription, M. [W] a assigné M. Maguet, avocat associé de la SCP, en responsabilité et indemnisation.

6Le 29 mars 2021, M. [W] a fait appeler en cause l'avocat et la SCP.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

7M. [W] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû

connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que pour déclarer prescrite l'action en responsabilité exercée le 19 mars 2021 par M. [W] contre M. [R] et la société d'avocats, fondée sur l'absence d'information donnée par ces derniers concernant les incidences de l'acte de cession de créances conclu le 24 juin 2010 sur le cours de la prescription de l'action susceptible d'être engagée contre la SCI IGCA, débiteur des créances cédées, la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au 20 novembre 2015, date à laquelle la prescription avait été soulevée par la SCI IGCA dans ses conclusions devant le juge de l'exécution, et non au 27 mai 2016, date du jugement du juge de l'exécution ayant constaté cette prescription ; qu'en statuant de la sorte, cependant que le dommage subi par M. [W] n'était devenu certain qu'à compter du jugement ayant constaté la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

8Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

9Il en résulte que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.

10Lorsqu'une action en responsabilité tend à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur qui est né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers, seule la décision juridictionnelle devenue irrévocable, établissant ce droit, met l'intéressé en mesure d'exercer l'action en réparation du préjudice qui en résulte. Il s'en déduit que cette décision constitue le point de départ de la prescription (Ch. Mixte, 19 juillet 2024, pourvoi n° 20-23.527, publié ; Ch. Mixte 19 juillet 2024, pourvoi n° 22-18.729, publié).

11Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de M. [W], l'arrêt fixe le point de départ du délai de prescription au 20 novembre 2015, date à laquelle la prescription de son action en paiement a été invoquée par la société.

12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne M. [R] et la SCP Inter-barreaux Maguet et associés aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et la SCP Inter-barreaux Maguet et associés et les condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-10.420 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100608 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-77V6WKBK