Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-10.420

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 8. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 9. Il en résulte que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. 10. Lorsqu'une action en responsabilité tend à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur qui est né de la recon

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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