Ce que soutenait le demandeur
7M. [W] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, comme prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû
connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que pour déclarer prescrite l'action en responsabilité exercée le 19 mars 2021 par M. [W] contre M. [R] et la société d'avocats, fondée sur l'absence d'information donnée par ces derniers concernant les incidences de l'acte de cession de créances conclu le 24 juin 2010 sur le cours de la prescription de l'action susceptible d'être engagée contre la SCI IGCA, débiteur des créances cédées, la cour d'appel a retenu que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au 20 novembre 2015, date à laquelle la prescription avait été soulevée par la SCI IGCA dans ses conclusions devant le juge de l'exécution, et non au 27 mai 2016, date du jugement du juge de l'exécution ayant constaté cette prescription ; qu'en statuant de la sorte, cependant que le dommage subi par M. [W] n'était devenu certain qu'à compter du jugement ayant constaté la prescription, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. ».
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
8Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
9Il en résulte que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
10Lorsqu'une action en responsabilité tend à l'indemnisation du préjudice subi par le demandeur qui est né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers, seule la décision juridictionnelle devenue irrévocable, établissant ce droit, met l'intéressé en mesure d'exercer l'action en réparation du préjudice qui en résulte. Il s'en déduit que cette décision constitue le point de départ de la prescription (Ch. Mixte, 19 juillet 2024, pourvoi n° 20-23.527, publié ; Ch. Mixte 19 juillet 2024, pourvoi n° 22-18.729, publié).
11Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de M. [W], l'arrêt fixe le point de départ du délai de prescription au 20 novembre 2015, date à laquelle la prescription de son action en paiement a été invoquée par la société.
12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.