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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 22-19.413

ECLI:FR:CCASS:2024:C100607

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 6. Les préjudices extrapatrimoniaux hors consolidation comprennent l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la pathologie évolutive. S'ils n'incluent pas le déficit fonctionnel, temporaire ou permanent, ils incluent notamment les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle, les souffrances, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément provoqués par les soins et traitements subis pour combattre la pathologie ou en réduire les effets. 7.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Riom, 25 mai 2022), le 23 mai 2003, après avoir été traité par chimiothérapie pour un lymphome malin, M. [A] [D] a subi une IRM à l'issue de laquelle M. [F], radiologue, et Mme [R], radiothérapeute, ont conclu à une reprise évolutive du lymphome, de sorte qu'une radiothérapie a été pratiquée.

2A l'issue d'expertises ayant mis en évidence que M. [A] [D] avait présenté un accident vasculaire cérébral, un jugement du 11 février 2009, devenu irrévocable, a déclaré M. [F] et Mme [R] (les praticiens) responsables d'une erreur de diagnostic fautive ayant entraîné une radiothérapie inutile, et les a condamnés in solidum à payer à M. [A] [D] une indemnité en réparation de son préjudice moral.

3Le 29 novembre 2018, en raison d'une aggravation de son état de santé, et après avoir obtenu une nouvelle expertise en référé, M. [A] [D], son épouse, Mme [Y] ainsi que, Mme [X] [D] et M. [K] [D] ont assigné les praticiens et la société Axa en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Les praticiens font grief à l'arrêt de dire que les préjudices consécutifs à l'aggravation de l'état de santé de M. [A] [D] sont imputables aux fautes qu'ils ont commises à hauteur de 50 % et de les condamner à lui verser certaines sommes au titre du déficit fonctionnel temporaire subi jusqu'au 31 décembre 2018, au titre des souffrances endurées, et au titre des préjudices extrapatrimoniaux évolutifs, alors « que le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire inclus la réparation de la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique ; que le poste de préjudice de souffrances endurées comprend les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, endurés par la victime pendant sa maladie traumatique ; qu'en allouant néanmoins à M. [D] une indemnité en réparation d'un préjudice extrapatrimonial évolutif hors consolidation, incluant l'incapacité médicalement établie que le dommage subi a eu une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime, mais aussi les atteintes physiologiques de la victime, la douleur permanente qu'il ressent, et la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence au quotidien, la cour d'appel a réparé deux fois les éléments d'un même préjudice, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

6Les préjudices extrapatrimoniaux hors consolidation comprennent l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la pathologie évolutive. S'ils n'incluent pas le déficit fonctionnel, temporaire ou permanent, ils incluent notamment les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle, les souffrances, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément provoqués par les soins et traitements subis pour combattre la pathologie ou en réduire les effets.

7L'arrêt condamne les praticiens à payer à M. [A] [D] une indemnité au titre des souffrances endurées ainsi qu'une indemnité au titre des préjudices extrapatrimoniaux évolutifs.

8.En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a réparé deux fois les éléments d'un même préjudice, a violé le texte et le principe susvisés.

Portée de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation des chefs de dispositif condamnant les praticiens au paiement d'une indemnité au titre des préjudices extra patrimoniaux évolutifs et une indemnité au titre des souffrances, n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant les praticiens aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les praticiens au paiement d'une indemnité au titre des préjudices extrapatrimoniaux évolutifs et d'une indemnité au titre des souffrances, l'arrêt rendu le 25 mai 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 22-19.413 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3AC100607 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BV48398D