Ce que soutenait le demandeur
4Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que les actions personnelles se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, de sorte que l'action en réparation d'un dommage causé par l'annulation d'un contrat ne peut courir qu'à compter de la décision passée en force de chose
jugée d'annulation dudit contrat ; que dès lors, en retenant, pour dire prescrite l'action en responsabilité introduite par les acquéreurs, contre la notaire, le 15 décembre 2016, que le délai de prescription avait commencé à courir à compter du 2 février 2011, date à laquelle le courrier de la mairie de [Localité 4] révélant l'absence de permis de construire avait été porté à leur connaissance, et non à compter de l'arrêt définitif du 16 décembre 2011 ayant prononcé l'annulation du contrat de vente, la cour d'appel, qui a fixé le point de départ du délai de prescription à une date antérieure à la réalisation du dommage caractérisée par l'annulation de la vente, a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
5Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
7Lorsque l'action en responsabilité tend à l'indemnisation d'un préjudice né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers, seule la décision juridictionnelle devenue irrévocable établissant ce droit, met l'intéressé en mesure d'exercer l'action en réparation du préjudice qui en résulte. Cette décision constitue en conséquence le point de départ de la prescription.
8Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que les acquéreurs ont formé pour la première fois leur demande d'annulation de la vente par conclusions du 2 février 2011, date à compter de laquelle ils étaient en mesure d'attraire la notaire à la cause.
9En statuant ainsi, alors que le dommage subi par les acquéreurs ne s'est manifesté qu'à compter de la décision devenue irrévocable du 16 décembre 2011 prononçant la nullité de l'acte de vente, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre la notaire a commencé à courir à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.