Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [K] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle dispose d'une créance sur l'indivision relative aux travaux d'extension de l'ancien appartement sis [Adresse 5] à [Localité 6], d'un montant de 10 000 euros, qui doit être intégrée au passif de l'indivision, sans revalorisation, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; qu'il n'était pas contesté que l'appartement situé [Adresse 5] était un bien personnel de l'époux ; que l'épouse sollicitait que soit fixée à "44.526,15 euros la créance de Mme [K] à l'égard de son mari, qui devra être revalorisée, en fonction de l'évolution de la valeur du bien sis [Adresse 5] auquel elle a servi. Y condamner M. [C]" ; qu'en disant que "Mme [W] [K] dispose d'une créance sur l'indivision relative aux travaux d'extension de l'ancien appartement sis [Adresse 5] à [Localité 6], d'un montant de 10 000 euros, qui doit être intégré au passif de l'indivision, sans revalorisation", la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5L'arrêt retient que Mme [K] dispose sur l'indivision d'une créance de 10 000 euros au titre de sa contribution aux travaux d'extension d'un appartement, qui était alors un bien personnel à son époux.
6En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme [K] sollicitait la fixation d'une créance à l'encontre de M. [C], la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé le texte susvisé.