Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2024, n° 23-16.385

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. Il résulte de ce texte et de ce principe que le juge ne peut indemniser deux fois le même préjudice. 7. Pour fixer le préjudice économique subi par Mme [D] [L] à la suite du décès de son époux après avoir évalué sa perte annuelle de revenus, l'arrêt lui alloue les arrérages échus entre le 25 mai 2015, date du décès de son époux, et le 3 septembre 2019, date du jugement, puis capitalise la perte annuelle en retenant un euro de rente correspondant à l'âge de M. [W] au moment du décès. 8. En statuant ainsi, sans prendre en com

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

• L. 1142-1105 décisions