Vu l'article 2224 du code civil :
7Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
8Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur, ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
9Lorsque l'action en responsabilité tend à l'indemnisation d'un préjudice né de la reconnaissance d'un droit contesté au profit d'un tiers, seule la décision juridictionnelle devenue irrévocable, établissant ce droit, met l'intéressé en mesure d'exercer l'action en réparation du préjudice qui en résulte. Cette décision constitue en conséquence le point de départ de la prescription.
10Pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient qu'il incombait à la SCI d'engager l'action en responsabilité contre le notaire, pour ne l'avoir pas suffisamment éclairée sur les conditions de la vente, dès que l'assignation en vente forcée que la société bénéficiaire lui avait fait délivrer le 19 novembre 2010 l'avait informée de la volonté de cette société d'obtenir l'exécution du contrat aux conditions prévues.
11En statuant ainsi, alors que le dommage subi par la SCI ne s'est manifesté qu'à compter de la décision devenue irrévocable du 4 juillet 2013 déclarant la vente parfaite, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée contre la société notariale avait commencé à courir à compter de cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.