Sur le moyen pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [H] [R] fait grief au jugement de rejeter ses demandes de condamnation de M. [J] au paiement d'une somme de 2 086 euros en remboursement des sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractation, au paiement d'une somme de 2 086 euros au titre de la majoration prévue en l'absence de remboursement dans les délais légaux et au paiement des intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 1er septembre 2021, alors « que le juge est tenu par l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, Mme [R] fondait ses demandes sur l'exercice de son droit de rétractation tel que prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation pour les contrats conclus à distance et M. [J] prétendait en défense que ce droit de rétractation ne pouvait être exercé pour le contrat litigieux en application de l'article L. 221-28 du code de la consommation, demandant à titre subsidiaire l'octroi de délais de paiement ; que le tribunal a affirmé « que la demanderesse sollicite le remboursement des sommes déjà réglées en estimant que le travail sollicité n'a pas été réalisé de façon correcte suivant les demandes de Mme [R] » et a retenu « que la juridiction n'a pas assez d'éléments pour savoir si en premier lieu le travail de M. [J] n'a pas été réalisé et en second lieu si le travail de M. [J] a été mal réalisé » ; qu'en considérant ainsi que le débat portait sur l'inexécution du contrat, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
5Pour rejeter les demandes de Mme [H] [R], le jugement énonce que la juridiction n'a pas assez d'éléments pour savoir si en premier lieu le travail de M. [J] n'a pas été réalisé et en second lieu s'il a été mal réalisé.
6En statuant ainsi, alors que Mme [H] [R] demandait le paiement de sommes résultant de l'exercice de son droit de rétractation prévu par l'article L. 221-18 du code de la consommation et que M. [J] lui opposait l'exclusion de ce droit en vertu de l'article L. 221-28, 3°, du même code, sollicitant subsidiairement l'octroi de délais de paiement, le tribunal, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.